Arrêté du 21 octobre 2003 mettant fin aux fonctions de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

J.O. 255 du 4 novembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18769
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Arrêté du 21 octobre 2003 mettant fin aux fonctions de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320690A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2003, il est mis fin à compter du 1er septembre 2003 aux fonctions de M. Giraudet (Philippe, Régis, Alain) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André Guilloux et Philippe Rouzil, notaires associés, à la résidence du Pellerin (Loire-Atlantique).